Loading...
Chargement en cours...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à partir du 04 Octobre 2022

1. Application des conditions générales de vente

1.1 Sont soumises aux présentes conditions générales de vente toutes commandes passées par des particuliers (personne physique achetant les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches) (ci-après « le Client ») auprès de Nestlé France S.A.S. (ci-après « Nestlé ») (SAS au capital de 130 925 520 € – RCS Nanterre 542 014 428) portant notamment sur les Machines à café KRUPS, les capsules et accessoires NESCAFÉ® Dolce Gusto® Original et STARBUCKS® by NESCAFÉ® Dolce Gusto®, les Machines à café KRUPS, les dosettes et accessoires NEO par NESCAFÉ® Dolce Gusto®  et les capsules et accessoires SPECIAL.T® (ci-après « les Produits ») sur le site www.dolce-gusto.fr et livrable en France Métropolitaine (Monaco et Corse comprise).

En passant une commande le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

1.2 En utilisant le site www.dolce-gusto.fr, le Client est en outre soumis aux Conditions d’utilisation et à la Politique de protection des données de Nestlé. Nestlé invite le Client à les lire très attentivement avant d’avoir recours aux services proposés sur le site www.dolce-gusto.fr.

2. Inscription

2.1 Pour passer une commande dans la boutique en ligne du site www.dolce-gusto.fr, le Client doit s’être préalablement inscrit et avoir ouvert un compte personnel sur le site internet www.dolce-gusto.fr. Il s'assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de l'enregistrement. En cas de changement d’adresse ou de toute autre modification survenant après l'enregistrement, le Client s'engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais.

2.2 Le Client s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

3. Commandes

3.1 Les commandes s’effectuent sur le site www.dolce-gusto.fr. En passant commande, le Client s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionné conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 Toute commande passée sur le site www.dolce-gusto.fr est soumise à un montant minimum d’achat de 30,00€ TTC et à un montant maximum de 510,00€ TTC (offres de réduction comprises et hors frais de livraison).

3.3 Si le Client a reçu un code avantage lui donnant droit à un avantage pour toute commande sur le site www.dolce-gusto.fr, il pourra en bénéficier une fois qu’il passera commande sur le site internet www.dolce-gusto.fr cette réduction sera appliquée sur le montant total de la commande. Il n’est possible d’utiliser qu’un seul code avantage par commande sur le site www.dolce-gusto.fr

3.4. Toutes les offres promotionnelles présentées sur le site www.dolce-gusto.fr ne sont pas cumulables entre elles (sauf mention contraire) ou avec d’autres offres en cours quelles qu’elles soient. 

3.5 Nestlé propose ses produits à la vente dans la limite des stocks disponibles.

3.6 Avant confirmation écrite de la part de Nestlé, les commandes que le Client passe ne constituent pas un contrat à force obligatoire pour Nestlé.

3.7 Nestlé se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de fraude, de factures impayées, d’insolvabilité ou de problèmes techniques intervenus sur le site.

3.9 Seules les commandes livrables en France métropolitaine (Monaco et Corse comprise) seront acceptées. Les codes postaux réservés à l’armée sont considérés comme étant des codes postaux hors de France métropolitaine (notamment 00100 pour la Marine Nationale et 00200 pour les autres armées).

3.9 Pour chaque commande un email de confirmation des détails de la commande est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription. 

3.10 Nestlé conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à la régularisation totale du compte débiteur.

3.11 Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, Nestlé archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Vous pouvez demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en formulant la demande par courrier au Service Consommateurs de Nestlé dont l’adresse figure ci-après et en joignant à votre demande toutes les informations nécessaires à l’identification de votre commande, dont notamment le numéro de commande et vos cordonnées : Service Consommateurs NESCAFÉ Dolce Gusto France, 34-40 Rue Guynemer, 92130 - ISSY LES MOULINEAUX

4. Prix, facturation et paiement

4.1 Les prix facturés pour les marchandises que le Client commande sur le site www.dolce-gusto.fr sont ceux en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises (hors éco-participation), hors frais de livraison.

4.2 Nestlé se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de livraison à tout moment.

4.3 Le paiement s'effectue uniquement par carte de crédit (Visa, Mastercard et Carte bleue) au moment de la validation de la commande ou via Apple Pay. Les données de la carte de crédit du Client sont codées pour protéger sa sécurité

4.4 Le débit de la carte de crédit ou du compte Apple Pay, utilisée pour le paiement, est effectué lorsque le paiement de la commande est validée.

4.5 Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Nestlé a mis en place le protocole de paiement sécurisé 3D Secure offrant un niveau de protection optimal face aux fraudes à la carte bancaire sur internet. Il ajoute une étape d'authentification au processus de paiement classique en vérifiant l'identité du Client lors de la transaction. Ce protocole de paiement est valable pour les commandes passées sur le site www.dolce-gusto.fr.

5. Frais et modalités de livraison

5.1 Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le site www.dolce-gusto.fr au jour de la commande. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du Client et indiqués séparément sur la facture.

Pour une commande expédiée avec Colissimo Standard, Les frais de livraison sont offerts.

Pour une commande expédiée avec Chronopost, les frais de livraison sont de 9,70€ TTC ou de 4,50€ TTC lorsque la commande contient une machine ou est d’un montant supérieur ou égal à 55,00€.

5.2 Toute commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Nestlé s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine (Monaco et Corse comprise) dans les quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Il est généralement constaté qu’une commande passée avant midi est livrée dans les 24h avec Chronopost, ou dans les 72h avec Colissimo (hors samedi, dimanche et jours fériés).

5.3 La responsabilité de la marchandise, les risques de perte et de détérioration de la marchandise sont transférés au Client à la livraison.

5.4. Dans les cas de Chronopost et Colissimo, si la marchandise commandée ne peut pas être délivrée au domicile du Client, elle sera mise à la disposition du Client à son bureau de poste, et ce pendant 15 jours. Si l’adresse saisie est invalide, la commande est annulée sans dépôt au bureau de poste.

6. Vérification de la marchandise

6.1 Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des marchandises à leur réception et, en cas d’avarie ou de Produit manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur par écrit sur le bordereau de livraison, puis d’en informer Nestlé, hors jours fériés, en téléphonant au 0800 97 07 80 du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 et le samedi de 9H00 à 18H00 (Appels et services gratuits) dans les 3 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé).

6.2 Dans les cas précités à l’article 6.1, Nestlé fera parvenir au Client dans les 14 jours ouvrés des Produits identiques de remplacement. Toute réclamation doit être adressée à Nestlé, hors jours fériés, au 0800 97 07 80 du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 et le samedi de 9H00 à 18H00 (Appels et services gratuits).

7. Droit de rétractation

7.1 Le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la réception de la commande, pour notifier sans indication de motif son souhait de se rétracter de son achat. Pour ce faire, le Client peut notifier sa rétractation soit en ligne en se connectant sur le site www.dolce-gusto.fr à l'aide de ses identifiants et en cliquant sur conditions de rétractation. A la fin de la procédure, un accusé de réception de sa notification lui sera envoyé par Nestlé à l'adresse e-mail qu'il a renseigné lors de son inscription lui indiquant la prise en charge de sa demande par le service consommateur. Le Client a également la possibilité de notifier son souhait de se rétracter en envoyant tous le formulaire de rétractation disponible ici, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyée à l’adresse ci-après : Avenue de la Haie, 77176, Savigny Le Temple, FR . Il pourra ensuite renvoyer le ou les Produits achetés en utilisant le bon de retour qui lui sera proposé par le service consommateurs Nestlé..

7.2 La rétractation ne sera pas prise en compte en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens.

7.3 Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propres à leur revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante.

7.4 Sous réserve de ce qui précède, Nestlé remboursera au Client par le moyen de paiement utilisé le prix payé des marchandises retournées, sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits par ses services. A noter que les frais de livraison seront remboursés dans les cas où le consommateur renvoie l’intégralité de la commande contenant le ou les Produits pour lesquels il a souhaité se rétracter.

7.5 En cas d'offre promotionnelle consistant dans la remise gratuite d'un ou plusieurs cadeaux pour une commande effectuée sur le site, le droit de rétractation sur tout ou partie de la commande ne pourra être valablement admis que si le Client retourne également le ou les cadeaux offerts. Seuls seront acceptés les cadeaux retournés en parfait état, correctement protégés et dans leur emballage d'origine intact. Cette disposition s’applique également aux cas d’offres de réduction de prix (quelle que soient leurs formes).

8. Garantie des machines de l’infuseur SPECIAL.T® et service après-vente (SAV)

8.1 L’entretien courant de la machine et de ses accessoires, en ce compris l’infuseur SPECIAL.T®, ainsi que son nettoyage incombent au Client.

8.2 Garantie des machines et SAV.

8.2.1 Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente KRUPS. En conséquence, Nestlé sera dégagé de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente KRUPS.

8.2.2 En sus des garanties légales détaillées à l’article 9, KRUPS garantie commercialement les machines NESCAFÉ® Dolce Gusto® Original et NESCAFÉ® Dolce Gusto® NEO par un contrat de garantie commerciale pour une période de 2 ans à partir de leur date d’achat (la date sur la facture faisant foi) et selon les termes et conditions figurant sur les emballages d’origine.

8.3 Garantie de l’infuseur SPECIAL.T® : Le service consommateurs de Nestlé offre une garantie commerciale sur l’infuseur SPECIAL.T® pour une durée de 2 ans à partir de sa date d’achat (la date d’achat sur la facture faisant foi). Pour activer la garantie commerciale sur cet accessoire, vous pouvez contacter le service consommateurs au 0800 97 07 80 du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 et le samedi de 9H00 à 18H00 (Appels et services gratuits) ou se rendre sur le site https://www.dolce-gusto.fr/nous-contacter

8.4 Pour toute question concernant le fonctionnement, l’entretien et le service après-vente de la machine et de l’infuseur SPECIAL.T®, , le Client peut contacter Nestlé hors jours fériés, au 0800 97 07 80 du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 et le samedi de 9H00 à 18H00 (Appels et services gratuits) ou se rendre sur le site www.dolce-gusto.fr/machines/garanties.

 

9. Garanties Légales

9.1 Indépendamment du contrat de garantie commerciale mentionnée à l’article 8, le Client bénéficie dès son achat de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices-cachés..

9.2 Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les produits d'occasion, ce délai de présomption est fixé à 12 mois, passé ce délai il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour Nestlé, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que Nestlé impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Nestlé refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

9.3 Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.4 Pour exercer ces garanties, le Client peut contacter Nestlé, hors jours fériés, au 0800 97 07 80 du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00 et le samedi de 9H00 à 18H00 (Appels et services gratuits) ou en adressant une demande écrite à « Service Consommateurs NESCAFÉ Dolce Gusto France, 34-40 Rue Guynemer, 92130 - ISSY LES MOULINEAUX ». Le Client a également la possibilité de contacter Nestlé via le formulaire de contact disponible sur le site www.dolce-gusto.fr/nous-contacter.

10. Environnement / Disponibilité des pièces détachées

10.1 En qualité de distributeur, Nestlé a l’obligation de collecter auprès de ses Clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Nestlé, le Client contribue au paiement d’une éco-participation.

10.2 En application de l’article L.541-10-8 du Code de l’Environnement, Nestlé reprend gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ou de l’équipement remplacé. A défaut, vous pouvez vous rapprocher d’ECOSYSTEM, pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

10.3 Conformément à l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020, l’identifiant unique de la société Nestlé France pour la REP (Responsabilité Elargie du producteur) emballages ménagers, communiqué par CITEO est le suivant : FR210425_01BEHC.

10.4 Conformément à l’article L.111-4 du Code de consommation, la disponibilité des pièces détachées prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (date mentionnée sur la plaque d’indentification).

11. Politique Nestlé sur la protection des données personnelles

11.1 Notre société garantit qu’elle prend toutes les mesures requises pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Client. Notre société traite les données personnelles du Client en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique sur la protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la façon dont NESCAFE Dolce Gusto France traite vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique sur la protection des données personnelles.

11.2 Conformément à la Politique Nestlé sur la protection des données personnelles, notre société ne partage jamais les données personnelles du Client avec aucun tiers (hors du Groupe Nestlé) susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe sans l’accord exprès du Client. Les seules sociétés avec qui notre société partage les données personnelle du Client sont les sociétés externes dont elle loue les services et qui sont indispensables pour l’aider à exercer son activité (par ex. le traitement des commandes et des paiements, le fonctionnement et le développement du site web, l’assistance technique, les opérations promotionnelles, les relations avec la Clientèle, le Service Consommateurs, etc.) et qui peuvent avoir accès à ces données personnelles dans la cadre de la fourniture de ces services.

11.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de vos données, ainsi que d’un droit de définir des directives post mortem sur le traitement de vos données, en écrivant à Nestlé à l’adresse mail Protection-des-donnees@fr.nestle.com ou à l’adresse ci-après : Service Consommateurs NESCAFÉ Dolce Gusto France, 34-40 Rue Guynemer, 92130 - ISSY LES MOULINEAUX Vous pouvez également exercer ce droit par téléphone (service et appel gratuits depuis un fixe ou mobile) auprès de notre centre de relation Client au 0800 97 07 80.

11.4 Afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos Clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques ainsi que les échanges sur nos outils de chat en ligne sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé.

12 Politique Nestlé sur la protection des données personnelles

Nestlé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur ce site. Toute commande passée après publication par Nestlé de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.

13. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PREMIO

Vous pouvez bénéficier du programme de fidélité PREMIO sur les capsules NESCAFÉ® Dolce Gusto® Original et les dosettes NESCAFÉ® Dolce Gusto® NEO.

Pour NESCAFÉ® Dolce Gusto® Original, collectez les codes à l’intérieur de vos boîtes de capsules NESCAFÉ® Dolce Gusto® et STARBUCKS®  by NESCAFÉ® Dolce Gusto®. Cumulez des points grâce à ces codes sur notre site www.premio.dolce-gusto.fr ou via notre Application Nescafé Dolce Gusto et échangez-les contre des cadeaux sur www.premio.dolce-gusto.fr.

Pour NESCAFÉ® Dolce Gusto® NEO, il vous suffit de connecter votre machine NEO à votre Application NESCAFÉ® Dolce Gusto®. Ensuite, à chaque préparation de boisson à partir du moment où votre Application sera connectée, vous cumulerez 5 points automatiquement crédités sur votre compte PREMIO. Vous pourrez ensuite échanger vos points contre des cadeaux sur www.premio.dolce-gusto.fr.

Retrouvez toutes les conditions du programme PREMIO en cliquant sur ce lien.

14. Force majeure

14.1 Nestlé fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

14.2 En cas de retard, Nestlé s'acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

15. Litige, Droit applicable et compétence

15.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

15.2 Si vous rencontrez un problème avec une commande passée sur notre Site, nous vous invitons à vous adresser à notre Service Consommateurs au 0800 97 07 80 (Appels et services gratuits) ou à écrire à Service Consommateurs NESCAFÉ® Dolce Gusto® France, 34-40 Rue Guynemer, 92130 - ISSY LES MOULINEAUX. Vous pouvez également nous contacter à travers nos outils de chat en ligne mis à votre disposition sur notre site www.dolce-gusto.fr/nous-contacter.

15.3 A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pouvez contacter le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) en utilisant le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). Toutes les infos sur le site www.cmap.fr.

15.4 Conformément à l’article L152-2 du Code de la consommation, avant toute demande de médiation, vous devez au préalable nous adresser votre réclamation par écrit à l'adresse mentionnée à l'article 15.2.

15.5 A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.